Question 16618 — collectivités territoriales

Summary

M. Yoann Gillet interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'exclusion des systèmes de climatisation électrique du périmètre du Fonds vert. En effet, la France a traversé une nouvelle vague de chaleur d'une intensité exceptionnelle. Ces épisodes caniculaires à répétition frappent durement les personnes âgées, les enfants et les agents publics au sein de bâtiments non adaptés. Pourtant, le cahier d'accompagnement du Fonds vert du mois d'avril 2026 exclut formellement les systèmes de climatisation électrique, jugés énergivores, au titre des projets de rénovation des bâtiments publics, limitant l'éligibilité aux seules « solutions passives ». M. le député attire son attention sur le fait que cette mesure doctrinale apparaît profondément déconnectée des réalités. En effet, face à l'urgence climatique, l'installation de climatiseurs ou de pompes à chaleur réversibles dans les écoles, les Ehpad, les gymnases ou dans les autres bâtiments publics ne relève plus du simple confort, mais d'un impératif de protection sanitaire. Par ailleurs, M. le député souligne que si Mme la porte-parole du Gouvernement s'est récemment déclarée favorable à une évolution du dispositif pour financer la climatisation « là où c'est nécessaire », tout en reconnaissant l'exigence d'un abondement des crédits, cette prise de position n'a été suivie d'aucun effet. Par conséquent, les élus locaux se retrouvent désarmés face à l'été qui s'annonce, contraints de gérer une crise sanitaire prévisible avec des dispositifs de subventions obsolètes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier en urgence les critères d'éligibilité du Fonds vert afin d'y intégrer les systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réversibles pour les bâtiments publics. Il souhaite savoir à quelle échéance précise cette modification réglementaire interviendra et quelles mesures d'urgence seront déployées pour soutenir les capacités d'investissement des collectivités territoriales face aux vagues de chaleur.

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1. 7 July 2026

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  text · FR · 7 July 2026

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