France · Question · Question écrite
16635
Question 16635 — professions de santé
Introduced
1 May 2019
Last action
1 May 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, European Union
Source updated
1 May 2019
Summary
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des nombreux praticiens (médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, notamment) qui sont titulaires d'un diplôme hors Union européenne et qui sont installés en France (PADHUE). Ces praticiens se retrouvent confrontés à des difficultés pour exercer dans un cadre légal, alors que nous manquons de professionnels de la santé dans notre pays. Le collectif des Praticiens à diplôme hors Union européenne résidant en France milite pour une procédure d'autorisation d'exercice qui passerait par un système de validation des acquis de l'expérience. Plusieurs dispositifs peuvent être imaginés dans ce sens (par exemple la délivrance par l'ARS d'une attestation permettant un exercice temporaire sous conditions puis le passage devant une commission qui statuerait sur une habilitation du praticien à exercer en France). Très sensible au phénomène de désertification médicale, ainsi qu'à la précarité statutaire de ces praticiennes et praticiens, elle souhaite l'interroger sur les perspectives qui leurs sont ouvertes, dans le cadre notamment du prochain projet de loi « Ma santé 2022 ».
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Timeline
1 May 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 1 May 2019
Question
text · FR · 1 May 2019
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Sponsors
- Clémentine Autain · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE16635
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE16635
- france · QANR5L15QE16635 · source updated 1 May 2019