Question 16690 — Union européenne

Summary

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement dans l'Union européenne. Il rappelle que les conditions d'obtention et de déchéance de la nationalité relèvent des législations nationales, sous réserve du respect du droit de l'UE. Actuellement, trois États membres (Bulgarie, Chypre et Malte) appliquent des programmes de citoyenneté par investissement permettant à des investisseurs d'acquérir la nationalité de ces pays dans des conditions moins strictes que celles prévues par les régimes ordinaires de naturalisation. Les programmes de résidence (appliqués dans 20 États membres dont la France) par investissement permettent, quant à eux, à des ressortissants de pays tiers, sous réserve de certaines conditions, d'obtenir un titre de séjour pour résider dans un pays de l'UE. Ces programmes présentent un intérêt commun pour l'ensemble de l'UE, étant donné que toute personne qui acquiert la nationalité d'un État membre acquiert simultanément celle de l'Union européenne. En outre, un titre de séjour en cours de validité accorde à un ressortissant d'un pays tiers non seulement le droit de résider dans l'État membre concerné, mais aussi celui de circuler librement dans l'espace Schengen. Le 23 janvier 2019, la Commission a présenté un rapport sur ces dispositifs qui recense les risques que font courir ces programmes à l'UE, en particulier en ce qui concerne la sécurité, le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et la corruption. La Commission constate aussi un manque de transparence dans la manière dont ces programmes sont mis en œuvre et l'absence de coopération entre États membres qui ont pour effet d'aggraver encore ces risques. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir l'intégrité des frontières, la lutte contre le blanchiment de capitaux et l'évasion fiscale.

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1. 1 May 2019

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