Question 16733 — communes

Summary

M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problèmes rencontrés par les maires suite à la fin de la règlementation sur les congés de boulangerie. Les congés des boulangeries ne sont plus règlementés par arrêté municipal depuis la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Les maires dans toute la France et le préfet à Paris ont alors perdu cette possibilité de réglementer les dates de fermeture des boulangeries. Par exemple, jusqu'en 2014, le préfet d'Île-de-France fixait chaque été, par arrêté, la liste des boulangeries ouvertes en juillet et de celles ouvertes en août, avec un roulement d'une année sur l'autre. Les boulangers en infraction risquaient une amende de 11 euros à 33 euros par jour de fermeture. Le problème constaté par les maires est le suivant : les boulangers ne s'entendent pas toujours sur ces périodes de congés et certaines villes se retrouvent parfois en rupture de vente lorsque les boulangeries se trouvent fermées au même moment. Il lui demande s'il serait possible, en l'absence de concertation entre les artisans boulangers, de rétablir la possibilité de règlementer, par arrêté municipal, la prise de congés des boulangeries là où cela serait nécessaire de nouveau.

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1. 1 December 2019

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