France · Question · Question écrite
16750
Question 16750 — énergie et carburants
Introduced
1 December 2019
Last action
1 December 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Housing, Energy, Taxation
Source updated
1 December 2019
Environment · Housing · Energy · Taxation
Summary
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement de l'afficheur déporté du compteur Linky pour les ménagers précaires. Il rappelle que le déploiement de l'afficheur déporté, initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019, déjà reculée d'un an, a expiré. Il précise que cette situation est causée par l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire, permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Il ajoute que, dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Il rappelle que la mise en place de cet afficheur est réclamée par plusieurs acteurs tels que des associations de consommateurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Il lui demande ainsi, au regard du fait que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font parties des grands thèmes du Grand débat national souhaité par le Président de la République, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
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Timeline
1 December 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 1 December 2019
Question
text · FR · 1 December 2019
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Sponsors
- Dimitri Houbron · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE16750
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE16750
- france · QANR5L15QE16750 · source updated 1 December 2019