Question 16756 — énergie et carburants

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH). Introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, le SPPEH devait être organisé par les régions et être mis en place au sein des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE). Un rapport de décembre 2017, intitulé « Service public de la performance énergétique de l'habitat : analyse et propositions », avait été présenté par Messieurs Michel Piron et Benoît Faucheux sous l'égide du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Ce document avait notamment établi un cadre plus précis du SPPEH tout en précisant les missions attribuées aux PTRE ainsi que le rôle éventuel des collectivités territoriales en la matière. Cependant, plus de trois ans après la promulgation de la loi et un an après la publication du rapport susmentionné, de nombreux acteurs locaux attendent encore l'entrée en vigueur de ce service public devenu nécessaire dans le cadre de la transition écologique. Tandis que la programmation pluriannuelle de l'énergie a été dévoilée le 25 janvier 2019 avec pour objectif national la rénovation énergétique de 500 000 logements par an, le SPPEH serait un outil permettant de remplir cet objectif, mais aucun plan de déploiement n'a, pour l'heure, été communiqué. Dès lors, elle l'interroge sur les modalités de mise en œuvre du SPPEH ainsi que sur les échéances calendaires fixées en la matière.

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1. 1 December 2019

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