Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

16757

Question 16757 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 December 2019

Last action

1 December 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Energy, Taxation

Source updated

1 December 2019

Housing · Energy · Taxation

Summary

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire à propos du compteur Linky, et plus notamment sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Le déploiement de l'afficheur déporté était initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte. Néanmoins, force est de constater que ce n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir avait été arrêté au 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an). En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire, permettant de couvrir les couts des fournisseurs, qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur, qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamée par bon nombre d'acteurs, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 December 2019

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 1 December 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 1 December 2019

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.