Question 16794 — State

Summary

Le service de la protection (SDLP) du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) protège « ès qualité » quatre anciens Présidents de la République. Ces mesures de protection ont toutes été accordées sur décision du ministre de l'intérieur en vertu d'une pratique qui prévoit la protection, sans limitation de durée, des anciens Présidents de la République comme des anciens Premiers ministres et ministres de l'intérieur, compte tenu des responsabilités qu'ils ont assumées. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 prévoit que la gestion du dispositif de soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République est assuré par les services du Premier ministre, à l'exception de leurs véhicules et de leurs conducteurs, qui sont pris en charge par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la protection dont ils bénéficient. En 2018, le coût de la protection des anciens Présidents de la République s'élève à 3 821 165 € pour ce qui relève du périmètre des dépenses prises en charge par le ministère de l'intérieur, intégrant la masse salariale (inclus CAS et pensions), les heures supplémentaires, les frais de mission (déplacement, hébergement et restauration) et les véhicules (achat, entretien, réparation, carburant et péage).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.