Question 16804 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulièrement précaire des assistants d'éducation (AED). Ces agents contractuels, recrutés en contrats à durée déterminée, renouvelable tous les ans pendant six ans maximum, connaissent des conditions de travail particulièrement difficiles malgré leur rôle essentiel dans la vie des établissements scolaires. Les assistants d'éducation assurent au quotidien des missions d'accompagnement, d'orientation, de surveillance et de suivi administratif des élèves. À tout moment, ils pallient le manque de personnel, assurent les permanences en cas d'absence de professeurs et assurent un lien indispensable avec les élèves. Ces missions sont assurées dans des conditions de précarité particulièrement difficiles. Rémunérés au SMIC, les AED n'ont droit à aucune prime ni compensation d'heures, ils ne peuvent prétendre à aucune formation ni validation des acquis de l'expérience en fin de contrat. De fait, leur poste ne bénéficie d'aucun cadre juridique et n'est pas reconnu comme un véritable métier. Alors que cette expérience devait servir de tremplin professionnel ils se retrouvent au bout de six ans sans emploi ni formation. Au regard du rôle joué par les assistants d'éducation dans les établissements il apparaît nécessaire que ceux-ci puissent bénéficier d'un poste fixe, permettant aux établissements d'avoir un personnel stable qui connaît bien son fonctionnement et peut assurer la bonne continuité des missions. Alors que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet » oblige le renouvellement en CDI au bout de six ans de CDD pour permettre une certaine stabilité aux contractuels de la fonction publique, il est aberrant que l'État mette fin aux missions de ces agents à l'échéance des six ans et les renvoie à un avenir professionnel incertain. Alors que les premiers contrats arrivent maintenant au bout des six ans et que des milliers d'assistants d'éducation vont se retrouver au chômage,il lui demande de mettre fin à la précarité comme seul cadre du poste d'AED en revalorisant les salaires et en assurant sans délai la restructuration juridique de ce métier indispensable.

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1. 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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• Loïc Prud'homme · auteur

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