Question 16830 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle des réservistes de l'administration pénitentiaire et sur les disparités entre leur statut et celui d'autres réservistes, notamment ceux de la police nationale. Alors que leurs missions se rejoignent dans de nombreux cas, il apparaît tant au niveau de la fiscalité que des limites contractuelles, que les réservistes de l'administration pénitentiaire semblent handicapés par une réglementation différenciée. Sur le plan fiscal, les vacations des réservistes de la police nationale ne sont pas imposables alors que celles du milieu pénitentiaire le sont. D'autre part, il apparaît que les contrats de réserve de la police nationale peuvent être renouvelés jusqu'à l'âge de 65 ans alors que les réservistes de la réserve civile pénitentiaire ne peuvent dépasser cinq ans de contrat. Aucune explication claire n'ayant été apportée sur le sujet pour répondre aux préoccupations des réservistes souhaitant s'engager sur de plus longues durées, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces deux points et la stratégie envisagée pour compenser ce différentiel.

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1. 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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