Question 16844 — ordre public

Summary

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense et autres armes de force intermédiaire dans le cadre du maintien de l'ordre. Dans son rapport de décembre 2017 sur le maintien de l'ordre au regard des règles de déontologie, le Défenseur des droits recommandait « d'interdire l'usage des lanceurs de balle de défense dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre, quelle que soit l'unité susceptible d'intervenir » suite aux réclamations portées sur l'usage du LBD 40x46. Il proposait aussi de mener une « étude » sur l'usage des autres armes de force intermédiaire (telles que les grenades à effet de souffle GLI-F4) dans la gestion de l'ordre public, au regard de la gravité des blessures qu'elles occasionnent. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre puis d'interdire l'usage de ces armes dans le cadre du maintien de l'ordre.

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1. 1 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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• Élisabeth Toutut-Picard · auteur

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