Question 16868 — police

Summary

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les personnels de la police nationale. Ce dispositif a été institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et ses conditions d'octroi ont été précisées par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995. Il permet aux fonctionnaires de l'État affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, de bénéficier d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon. Cet avantage se traduit par l'octroi d'un mois de réduction d'ancienneté d'échelon pendant les trois premières années d'affectation et de deux mois par année d'affectation supplémentaires. Le ministère de l'intérieur a établi une nouvelle liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'ASA à compter du 16 décembre 2015. Pour les situations passées, la directive (NOR : INTC1605372J) du ministre de l'intérieur, en date du 9 mars 2016, publiée au BOMI n° 2016-4 du 15 avril 2016, a prévu la régularisation de la situation des fonctionnaires de police pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015. Rien que pour la zone sud, plus de 8 000 dossiers sont actuellement à l'instruction auprès de secrétariat général pur l'administration du ministère de l'intérieur à Marseille. A ce jour, l'administration n'a régularisé que très peu de dossiers et oppose désormais le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années, même si l'affectation du fonctionnaire remonte au-delà. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il envisage de lever les effets de la prescription dont il est question et connaître les mesures qui seront mises en œuvre pour résorber le retard dans l'instruction des dossiers.

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1. 1 December 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 1 December 2019

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• Question

  text · FR · 1 December 2019

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