Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

16873

Question 16873 — police

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 December 2019

Last action

1 December 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Police, Labour

Source updated

1 December 2019

Police · Labour

Summary

Mme Maina Sage appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non prise en compte du Centre d'intérêt moral et matériel (CIMM) dans les mouvements de mutation 2019 de la police nationale. Or, depuis la loi dite EROM du 28 février 2017, la prise en compte du CIMM est une obligation. Elle rappelle que M. le ministre Gérard Collomb avait déjà instauré un différé de cette obligation en invoquant une mise en œuvre complexe dans l'ensemble de la fonction publique qui nécessitait des mesures distinctives. Il avait toutefois promis, au sein de la circulaire du 3 avril 2018 (NOR : INTC1729576C), une application pour l'année 2018. Le renfort de policiers qui connaissent bien les enjeux locaux de la sécurité publique est, à n'en pas douter, un atout supplémentaire à prendre en compte. Elle rappelle que cela n'affecte en rien les moyens nationaux puisqu'il s'agit de prioriser un retour des ultramarins sur les postes prévus à mutation. Elle le sollicite donc sur le mouvement de mutation en cours afin que les dispositions de la loi EROM soient mieux prises en compte.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 December 2019

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 1 December 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 1 December 2019

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.