France · Question · Question écrite
16873
Question 16873 — police
Introduced
1 December 2019
Last action
1 December 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Police, Labour
Source updated
1 December 2019
Summary
Mme Maina Sage appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non prise en compte du Centre d'intérêt moral et matériel (CIMM) dans les mouvements de mutation 2019 de la police nationale. Or, depuis la loi dite EROM du 28 février 2017, la prise en compte du CIMM est une obligation. Elle rappelle que M. le ministre Gérard Collomb avait déjà instauré un différé de cette obligation en invoquant une mise en œuvre complexe dans l'ensemble de la fonction publique qui nécessitait des mesures distinctives. Il avait toutefois promis, au sein de la circulaire du 3 avril 2018 (NOR : INTC1729576C), une application pour l'année 2018. Le renfort de policiers qui connaissent bien les enjeux locaux de la sécurité publique est, à n'en pas douter, un atout supplémentaire à prendre en compte. Elle rappelle que cela n'affecte en rien les moyens nationaux puisqu'il s'agit de prioriser un retour des ultramarins sur les postes prévus à mutation. Elle le sollicite donc sur le mouvement de mutation en cours afin que les dispositions de la loi EROM soient mieux prises en compte.
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Timeline
1 December 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 1 December 2019
Question
text · FR · 1 December 2019
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Sponsors
- Maina Sage · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE16873
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE16873
- france · QANR5L15QE16873 · source updated 1 December 2019