Question 16881 — politique extérieure

Summary

M. Rémy Rebeyrotte rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la France n'a pas ratifié la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains. Le Parlement européen a condamné à deux reprises, en 2013 et 2016, le trafic d'organes humains. La France promeut, dans ses lois de bioéthique, le don libre et gratuit d'organes. Aussi, l'article 16-5 du code civil précise que « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. » La France ne peut donc accepter que la transplantation d'organes devienne un commerce international dont les Français seraient clients. Or, la France n'a pas signé ni ratifié la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains alors que dix-sept pays l'ont signée, et cinq l'ont d'ores et déjà ratifiée. Cette convention entrée en vigueur le 1er mars 2018 invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d'organes humains de donneurs vivants ou décédés. Elle prévoit aussi des mesures de protection et de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. Il lui demande donc pour quelles raisons cette convention n'a pas été signée et ratifiée par la France et si elle envisage dans des délais raisonnables de rejoindre les pays signataires.

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1. 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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