Question 16934 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la TVA sur les activités équestres en France. 9 500 groupements équestres, plus d'un million de pratiquants réguliers, au-delà des chiffres, l'équitation est une composante essentielle du paysage sportif et culturel français. Du fait de leur activité spécifique, les établissements équestres ont été amenés à s'organiser sous le statut de professionnels d'agriculture, à l'inverse du statut associatif de la grande majorité des organisations sportives. Ces structures ont longtemps bénéficié d'un taux réduit de TVA qui leur permettait de maintenir un bon niveau d'activité et d'emploi. Cependant, la France a été condamnée en 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne pour ces taux réduits. Le taux de 20 % est donc désormais appliqué. Cette situation met en péril l'ensemble des établissements équestres, ainsi que l'ensemble de la filière. Cependant, la Commission européenne a proposé aux États membres de décider des taux réduits applicables sur leur territoire. Il revient aux ministres de l'économie de poursuivre leurs travaux en Conseil ECOFIN afin que la révision de la directive puisse être adoptée. Elle souhaite donc connaître ses engagements sur ce sujet, et les garanties qu'il peut offrir à l'ensemble de la filière équestre française.

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1. 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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