France · Question · Question écrite
16943
Question 16943 — Union européenne
Introduced
1 December 2019
Last action
1 December 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union
Source updated
1 December 2019
Summary
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la disponibilité des informations de la Commission européenne en français. L'Union européenne compte 24 langues officielles, dont le français. Le site Europa est d'ailleurs accessible en ces 24 langues, et l'ensemble des règlements et textes législatifs est publié dans toutes ces langues. Pourtant, certaines informations ne peuvent être disponibles qu'en une seule version, l'anglais. C'est le cas du Fond européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Le rapport annuel par pays n'est disponible qu'en anglais pour l'ensemble des pays bénéficiaires. Les institutions européennes garantissent le droit de s'adresser à elles dans n'importe laquelle des 24 langues, et de recevoir une réponse dans la même langue. Il est regrettable que certaines informations, relatives par exemple au FEAD ne puisse être accessibles qu'en une seule langue. Afin de garantir un accès effectif aux informations fournies par les institutions européennes, et améliorer la proximité avec ses citoyens, il lui demande s'il serait envisageable de rendre l'ensemble de leurs documents consultables en toutes les langues officielles.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
1 December 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 1 December 2019
Question
text · FR · 1 December 2019
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Julien Borowczyk · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE16943
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE16943
- france · QANR5L15QE16943 · source updated 1 December 2019