Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

16956

Question 16956 — agroalimentaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union

Source updated

—

European Union

Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le gaspillage alimentaire et plus particulièrement sur les dates de péremption. Selon le livre blanc publié récemment par des associations, ces dernières sont responsables, à elles seules, de 20 % du gâchis de nourriture. Les consommateurs confondent souvent la date limite de consommation (DLC), et la date durabilité minimale (DDM). La DLC est la mention « à consommer jusqu'au » qui est la limite impérative s'appliquant aux aliments qui sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé humaine en cas de dépassement de la date, alors que la DDM correspond à l'inscription « à consommer de préférence avant », simple indicateur de la qualité des aliments (perte de goût, changement de couleur). Il semblerait que 53 % des consommateurs ne comprennent pas la différence entre les deux mentions, et que 25 % ne consomment pas les produits après la DDM. Aussi, au moment où le gaspillage alimentaire représente 10 millions de tonnes par an en France et coûte 16 milliards d'euros, il lui demande les intentions du Gouvernement pour repenser ces dates limites, notamment en matière d'harmonisation des DLC par type de produit, et d'information des consommateurs (modification ou suppression de la mention pour les produits non périssables, étiquetage de couleur).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.