Question 16977 — police

Summary

M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'intérieur sur le retrait des codes NATINF 34560, 34561, 34562 et 34563, devenus indisponibles dans les outils de verbalisation électronique utilisés par les forces de police municipale. Plusieurs infractions, notamment celles relatives au non-respect de certaines prescriptions de police administrative ou aux interdictions de baignade, ne seraient désormais plus accessibles par la procédure de verbalisation électronique, alors même que les dispositions législatives et réglementaires qui les fondent demeurent en vigueur. Cette évolution crée un décalage entre le droit applicable et les outils mis à la disposition des agents sur le terrain. Cette situation est de nature à complexifier les procédures de constatation des infractions, à accroître les charges administratives pesant sur les services de police municipale et à réduire l'efficacité de leur action quotidienne. Pourtant, les pouvoirs de police du maire reposent bien sur une capacité de réaction rapide et effective face aux atteintes à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publiques. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les raisons ayant conduit au retrait de ces codes NATINF des outils de verbalisation électronique, d'indiquer si les infractions concernées demeurent éligibles à la procédure de l'amende forfaitaire et de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rétablir des modalités de verbalisation adaptées à la police municipale.

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1. 14 July 2026

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