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France · Question · Question écrite

16997

Question 16997 — crimes, délits et contraventions

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Police

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Police

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Summary

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le paiement et le montant des amendes délivrées par les agents des douanes pour détention de stupéfiants. Actuellement, le montant des amendes pour détention de stupéfiants est proportionnel au volume détenu par l'individu contrôlé. Dans les faits, une amende pour détention d'un faible volume de stupéfiants peut ainsi être inférieure au montant d'une contravention de droit commun, tel qu'un forfait post-stationnement ou le fait de téléphoner en conduisant. Le caractère dissuasif caractérisant ces sanctions est alors faible voire nul. En parallèle, afin d'assurer un recouvrement plus large de ces amendes, le paiement immédiat est la norme. Alors que généralement, une amende recouvrée de manière différée se voit majorée par rapport à son montant initial, les amendes recouvrées immédiatement sont minorées, pour permettre un recouvrement sans délai. Elle l'interroge donc sur les réflexions en cours en matière de répression de la détention de stupéfiants. Une évolution est nécessaire tant afin de s'assurer du caractère dissuasif et répressif des sanctions que de garder une certaine logique dans la hiérarchie des contraventions, dans une logique de proportionnalité des sanctions.

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