Question 17118 — police

Summary

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) créé par la loi 91-775 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, au bénéfice des fonctionnaires exerçant dans les quartiers difficiles. Cet avantage correspond à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune des trois premières années d'affectation continue dans le service éligible puis de deux mois par année supplémentaire d'affectation continue. Un arrêté interministériel du 17 janvier 2001 est venu fixer la liste des secteurs éligibles à l'avantage spécifique d'ancienneté. Il a déterminé que seules les circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles en bénéficient. Le Conseil d'État saisi sur la régularité de l'arrêté a estimé (CE 16 mars 2011) que la détermination limitée au SGAP de Paris et de Versailles constituait une erreur de droit car ne prenant pas en compte la réalité du terrain telle qu'affirmée par la loi. Depuis, cet avantage a été ouvert uniquement aux fonctionnaires affectés dans 161 circonscriptions de sécurité publique (CSP) (métropole et outre-mer) précisées par un arrêté du 3 décembre 2015 à partir de quatre critères : taux de délinquance-effectifs ; taux de violences crapuleuses-effectifs ; taux d'outrages et rébellions-effectifs ; taux de violences urbaines-effectifs. Le nouvel arrêté n'est pas rétroactif. Il en résulte des différences de traitement parfois incohérentes avec la réalité de terrain ; les services d'Île-de-France et de province dont les effectifs ne relèvent pas d'une circonscription, même à compétence territoriale sont écartés ; de nombreux fonctionnaires exerçant dans des secteurs touchés par des problèmes sociaux et de sécurité ne bénéficient pas de cet avantage ; enfin le critère des effectifs est remis en cause car parfois déconnecté de la délinquance constatée. Elle souhaite connaître d'une part, la façon dont après l'annulation du premier arrêté la carrière des agents va être reconstituée en ne les privant pas des droits acquis, d'autre part, comment la loi de 1991 pourrait être améliorée pour permettre une extension de l'avantage en tenant compte non seulement d'une affectation mais aussi d'un exercice dans les zones difficiles, enfin comment les textes d'application pourraient concerner l'ensemble des agents dès lors que leurs missions sont effectivement exercées dans un territoires sensible. À un moment où les forces de police sont sollicitées et où le lien avec les citoyens est à conforter, la validation de cet avantage de façon objective serait de nature à traduire la reconnaissance souhaitable.

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