Question 17157 — death and death

Summary

En vertu de article R. 2213-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transport du corps d'une personne décédée dans une commune autre que celle où a eu lieu la mise en bière est soumis à déclaration préalable réalisée par tout moyen écrit par l'opérateur funéraire ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles auprès de la mairie du lieu de fermeture du cercueil. Cette déclaration préalable indique la date présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur habilité ainsi que les lieux de départ et d'arrivée du cercueil. Par ailleurs, lorsque le corps est destiné à la crémation et que celle-ci est réalisée dans une commune autre que celle où a été réalisée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration préalable est transmise immédiatement et par tout moyen au maire de la commune du lieu de crémation, en application de article R. 2213-36 du CGCT. Ce régime relating tox opérations consécutives au décès résulte du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relating tox opérations funéraires, qui a mis en place un régime de déclaration préalable pour les opérations consécutives au décès en lieu et place du régime d'autorisation. Cette modification visait à simplifier les démarches administratives dans le secteur funéraire. Pour autant, elle n'a pas eu pour effet de remettre en cause le contrôle de ces opérations et des opérateurs en charge de leur réalisation. En ce sens, la fermeture du cercueil en cas de crémation ou de transport de corps vers une autre commune, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent, est au nombre des opérations funéraires faisant l'objet d'une surveillance par les autorités mentionnées à article L. 2213-14 du CGCT, conformément à article R. 2213-45 du même code. De même, ce régime de déclaration préalable n'a pas impliqué l'allègement du contrôle des services de l'Etat sur les opérateurs funéraires. En effet, la prestation de transport de corps après mise en bière est l'une des prestations du service extérieur des pompes funèbres mentionnées à article L. 2223-19 du CGCT dont l'exécution est subordonnée à la détention de l'habilitation mentionnée à article L. 2223-23 du même code. Cette habilitation est délivrée sur la base de conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et de ses agents, mais également au regard de la conformité des équipements de l'opérateur à des prescriptions techniques règlementaires. Il en va notamment ainsi des véhicules utilisés pour le transport de corps après mise en bière, devant respecter les prescriptions des articles D. 2223-116 et suivants du CGCT. Par ailleurs, dans le cadre du contrôle de l'activité des opérateurs funéraires, les services de l'Etat vérifient le respect des conditions de délivrance de l'habilitation ainsi que, a posteriori, des obligations de déclarations préalables qui doivent être conservées par les opérateurs pendant une durée minimale de cinq ans, conformément à article R. 2223-55-1 du CGCT. La méconnaissance de ces obligations peut donner lieu à la suspension ou, le cas échéant, au retrait de l'habilitation de l'opérateur concerné, conformément à article L. 2223-25 du CGCT. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement, pleinement engagé dans une démarche de simplification des démarches administratives, notamment celles applicables en matière funéraire, n'envisage pas de modifier le régime du transport de corps après mise en bière pour mettre en place une nouvelle déclaration auprès de la commune du lieu de destination du transport, les contrôles et exigences en la matière permettant d'assurer le respect du droit en vigueur et par conséquent le respect dû aux défunts.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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