France · Question · Question écrite
17171
Question 17171 — sécurité sociale
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Environment, Police
Source updated
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Summary
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fraudes à la sécurité sociale. En 2011, la délégation nationale à la lutte contre la fraude constatait une fraude documentaire très importante pour l'attribution des numéros d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques. Ce seraient 1,8 million de numéros de sécurité sociale attribués sur la base de faux documents ! L'estimation de cette falsification pourrait être évaluée à 14 milliards d'euros par an. En décembre 2018, le Sénat adoptait un amendement prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'information sur l'étendue de cette fraude, dite documentaire, relative à l'attribution des numéros de sécurité sociale mais l'Assemblée nationale n'a pas suivi, le secrétaire d'État au numérique, M. Mounir Mahjoubi ayant assuré de la détermination du Gouvernement à lutter massivement contre la fraude documentaire et de l'existence d'un suivi régulier de la fraude documentaire et sociale. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les moyens réels mis en œuvre pour lutter efficacement contre cette fraude et de lui communiquer les résultats de celui-ci.
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Réponse
text · FR
Question
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- Jean-Jacques Gaultier · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE17171
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