Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17171

Question 17171 — sécurité sociale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Police

Source updated

—

Environment · Police

Summary

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fraudes à la sécurité sociale. En 2011, la délégation nationale à la lutte contre la fraude constatait une fraude documentaire très importante pour l'attribution des numéros d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques. Ce seraient 1,8 million de numéros de sécurité sociale attribués sur la base de faux documents ! L'estimation de cette falsification pourrait être évaluée à 14 milliards d'euros par an. En décembre 2018, le Sénat adoptait un amendement prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'information sur l'étendue de cette fraude, dite documentaire, relative à l'attribution des numéros de sécurité sociale mais l'Assemblée nationale n'a pas suivi, le secrétaire d'État au numérique, M. Mounir Mahjoubi ayant assuré de la détermination du Gouvernement à lutter massivement contre la fraude documentaire et de l'existence d'un suivi régulier de la fraude documentaire et sociale. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les moyens réels mis en œuvre pour lutter efficacement contre cette fraude et de lui communiquer les résultats de celui-ci.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.