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France · Question · Question écrite

17179

Question 17179 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Taxation

Source updated

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European Union · Taxation

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Summary

M. Vincent Rolland interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'assujettissement des centres équestres à la TVA. Forts de la particularité de leur activité empruntant au secteur agricole comme sportif, les établissements équestres bénéficiaient d'un taux réduit de la TVA. Néanmoins, ils se trouvent confrontés, depuis la condamnation de la France, le 8 mars 2012, par la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir appliqué des taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, à un recul significatif des licenciés après l'application du taux normal de la TVA. En effet, le nombre de licenciés est passé de 700 000 au niveau national à 625 000 en 5 ans. Dans une proposition de révision des règles gouvernant les taux de TVA du 18 janvier 2018, la Commission européenne a émis l'idée que les États membres décident des taux réduits applicables sur leur territoire. Dans le cadre de cette procédure législative spéciale, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle figure l'équitation. Il souhaite donc savoir s'il entend s'emparer de cette proposition, opportunité unique pour cette filière de recouvrer une fiscalité appropriée nécessaire à l'accessibilité sociale et au dynamisme économique.

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