Question 17182 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés que rencontrent les poney-clubs et centres équestres, petites entreprises agricoles non délocalisables présentes partout en France, tant en zones rurales qu'urbaines, dont l'engagement est quotidien pour vivre de leur activité professionnelle et maintenir l'emploi. Les poney-clubs et centres équestres font face à une fiscalité indirecte inadaptée à la suite de la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne, le 8 mars 2012 (CJUE, 8 mars 2012, Commission européenne contre la République française, Affaire C-596/10). Cette condamnation a eu pour conséquence l'application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée et des retentissements sur la pratique. Malgré les efforts entrepris par de nombreux clubs pour ne pas augmenter les prix, un recul très significatif est observé au niveau national, passant, selon la Fédération française d'équitation, de 700 000 à 625 000 licenciés en 5 ans. Si le Fonds équitation, créé après la condamnation de la France pour abandon par l'État de prélèvement sur les enjeux hippiques, a pu pendant trois ans compenser une partie des effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les structures assujetties, il s'est éteint en 2017 en l'absence de stratégie prospective pour le pérenniser. Les difficultés perdurent donc pour les poney-clubs et centres équestres qui, contrairement à beaucoup d'autres activités sportives et à de rares exceptions, ne sont pas organisés sous forme associative et, à ce titre, ne bénéficient pas des équipements et des subventions publics. De surcroît, ils doivent assurer l'ensemble des charges d'investissement et d'exploitation de leur outil de travail, indépendamment des contraintes conjoncturelles et des conséquences liées à des réformes telles que celle des rythmes scolaires. À l'aune de la proposition formulée par la Commission européenne le 18 janvier 2018 visant à modifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, il lui demande si un soutien du Gouvernement est envisagé pour stabiliser la situation juridique des centres équestres, pérenniser leur modèle de développement et permettre de sauver les activités équestres dans les territoires ruraux.

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