France · Question · Question écrite
1720
Question 1720 — sécurité routière
Introduced
9 March 2017
Last action
9 March 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Rent
Source updated
9 March 2017
Summary
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la différenciation de prix dans les locations de voiture selon l'âge. En effet, les loueurs imposent généralement aux jeunes, jusqu'à un seuil de 25 à 30 ans selon les entreprises, un supplément. Or ce supplément ne tient pas compte de la pratique réelle de la conduite. À cet égard, un jeune ayant eu son permis à 18 ans bénéficie d'une meilleure expérience de conduite qu'une personne de 35 ans venant d'avoir son permis. Le fait d'imposer un supplément en fonction de l'âge paraît s'apparenter à une discrimination liée à l'âge, discrimination contraire au droit de l'Union européenne. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement face à cette situation.
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Timeline
9 March 2017
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 9 March 2017
Question
text · FR · 9 March 2017
Sponsors
- Sébastien Cazenove · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1720
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1720
- france · QANR5L15QE1720 · source updated 9 March 2017