Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

1720

Question 1720 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2017

Last action

9 March 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Rent

Source updated

9 March 2017

European Union · Rent

Summary

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la différenciation de prix dans les locations de voiture selon l'âge. En effet, les loueurs imposent généralement aux jeunes, jusqu'à un seuil de 25 à 30 ans selon les entreprises, un supplément. Or ce supplément ne tient pas compte de la pratique réelle de la conduite. À cet égard, un jeune ayant eu son permis à 18 ans bénéficie d'une meilleure expérience de conduite qu'une personne de 35 ans venant d'avoir son permis. Le fait d'imposer un supplément en fonction de l'âge paraît s'apparenter à une discrimination liée à l'âge, discrimination contraire au droit de l'Union européenne. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement face à cette situation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2017

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.