Question 17210 — associations et fondations

Summary

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la prise en charge des disparitions de personne en France. Elles ont été estimées à plus de 68 000 en 2017, sachant que ce chiffre ne prend en compte que les disparitions qualifiées d'inquiétantes. Les familles de ces personnes disparues se retrouvent très souvent confrontées à un déficit de prise en charge de leur situation par les pouvoirs publics et par la justice. Force est de constater que, trop souvent, les investigations sont entreprises avec retard, qu'elles ne mettent pas en action tous les moyens pouvant être déployés, voire que les recherches sont abandonnées trop précocement, entraînant de facto l'effacement des diffusions dans le fichier des personnes recherchées. Certaines associations d'aide aux familles de personnes disparues restent alors l'unique recours pour entretenir leur espoir, les soutenir et les conseiller dans leurs démarches. Aujourd'hui, ces associations ne sont pas considérées comme des associations d'aide aux victimes, ce qui les prive de certains financements d'État. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement en vue de permettre la reconnaissance des associations d'aide aux familles de personnes disparues comme des associations d'aide aux victimes à part entière.

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Timeline

1. 6 September 2019

   Réponse

   Concernant le soutien aux familles de personnes disparues, certaines associations d'aide aux familles disparues sont subventionnées par le ministère de la justice. Il n'est toutefois pas envisagé de les considérer comme des associations d'aide aux victimes. En effet le ministère de la justice subventionne l'ensemble des associations d'aide aux victimes sur le territoire national y compris les territoires ultramarins. Ces associations accompagnent toutes les victimes et leur famille en matière juridique, sociale et psychologique. Les proches des personnes disparues peuvent donc être orientés vers elles pour obtenir du soutien et un accompagnement individualisé. Elles leur apporteront une aide précieuse.  Pour ce qui concerne les enquêtes, lorsqu'ils sont avisés d'une disparition inquiétante, les parquets veillent à ce que toutes les investigations possibles soient réalisées dans le cadre d'une enquête en recherche des causes de la disparition. Pendant une durée de huit jours, les officiers de police judiciaire peuvent procéder aux actes prévus dans le cadre de l'enquête de flagrance. A l'échéance de ce délai, suivant les instructions du procureur de la République, les investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire. Par ailleurs, dès qu'un élément nouveau fait naître de sérieux soupçons quant à la nature criminelle de la disparition, l'enquête se poursuit dans un cadre juridique approprié : enquête préliminaire, de flagrance ou information judiciaire.

   Source: dateReponse

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