Question 17223 — agriculture

Summary

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la place réservée au secteur viticole dans la réforme de la politique agricole commune pour la période 2028-2034. La proposition présentée par la Commission européenne en juillet 2025 supprime l'architecture en deux piliers et fond les crédits agricoles dans un fonds unique. Cette recomposition fait peser un risque direct sur les enveloppes sectorielles et notamment sur le programme national d'aide viticole, doté d'une enveloppe nationale obligatoire depuis la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole de 2008 et aujourd'hui financé en totalité par le budget de l'Union, c'est-à-dire par des crédits prélevés sur les contribuables nationaux puis redistribués par Bruxelles. Ce point est déterminant. La France a contribué au budget européen à hauteur de 23,3 milliards d'euros en 2025 et demeure, avec un solde net de moins 7,9 milliards d'euros en 2024, le deuxième contributeur net de l'Union. Les retours agricoles constituent l'un des rares postes où son taux de retour, 18,5 %, excède sa clef de contribution, 17,2 %. Rogner l'enveloppe viticole reviendrait à dégrader encore un solde déjà défavorable au contribuable français. La filière viticole est par ailleurs un pilier économique et culturel de nombreux territoires ruraux, en particulier dans le Gard. Elle traverse une crise durable, marquée par le recul de la consommation, une surproduction structurelle, les effets du changement climatique et l'exposition récurrente des vins et spiritueux à des mesures de rétorsion tarifaire décidées dans des différends commerciaux étrangers au secteur. La prévisibilité du soutien conditionne des investissements de long terme : restructuration du vignoble, arrachage, adaptation climatique, œnotourisme et promotion sur les marchés tiers. Le paquet législatif européen sur le vin, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026, vient précisément de conforter ces instruments. Les remettre en cause quelques mois après leur adoption serait incohérent. Les organisations professionnelles des trois premiers vignobles européens ont arrêté une position commune : maintien d'une organisation commune de marché vitivinicole dotée d'un budget dédié et refus de tout cofinancement national des aides sectorielles. Un tel cofinancement conduirait la France à payer deux fois, au titre du prélèvement sur recettes puis au titre de son propre budget, tout en creusant les écarts de moyens entre États membres et en faussant la concurrence au sein du marché intérieur. Il lui demande quelle position la France défend au Conseil sur le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin et d'un financement intégralement européen des interventions sectorielles viticoles, quelle définition des bénéficiaires éligibles elle soutient afin que l'ensemble des opérateurs de la filière, regroupés ou non en organisations de producteurs, puissent y accéder et quelles alliances elle entend construire avec les autres États membres producteurs pour faire prévaloir ces principes.

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