Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17266

Question 17266 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Energy, Taxation

Source updated

—

Housing · Energy · Taxation

Summary

M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les compteurs communicants d'électricité ou compteurs Linky. La loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte de 2015 prévoyait que ces nouveaux compteurs devraient proposer aux ménages une information en temps réel sur leur consommation électrique. Cette mesure visait à leur permettre, en particulier pour les ménages les plus précaires, de mieux maîtriser leur consommation d'électricité et ainsi de récupérer en pouvoir d'achat. C'est également un outil d'économie d'énergie très utile, à l'heure où le Gouvernement s'engage en faveur de la transition écologique des ménages. Cette mesure est d'ailleurs soutenue par de nombreux acteurs, tels que l'ADEME, le Médiateur de l'énergie, la Cour des comptes et l'UFC-Que Choisir. Cependant, déjà reportée d'un an, la mise en place de l'afficheur déporté n'est toujours pas effective, dans l'attente d'arrêtés indispensables pour couvrir les coûts des fournisseurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour publier rapidement les arrêtés nécessaires au déploiement de cet indispensable outil de maîtrise énergétique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.