Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17267

Question 17267 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Energy, Taxation

Source updated

—

Housing · Energy · Taxation

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fonctionnalités du compteur Linky visant la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Équipement essentiel, l'afficheur déporté permet d'indiquer de manière lisible la consommation d'électricité des ménages. Il devait être disposé en priorité aux ménages en précarité énergétique en janvier 2018, selon la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. En raison de l'absence de calendrier de mise en œuvre corrélée à l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront, les consommateurs précaires, ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui permet de mieux maîtriser leur consommation d'énergie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.