France · Question · Question écrite
17267
Question 17267 — énergie et carburants
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Energy, Taxation
Source updated
—
Summary
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fonctionnalités du compteur Linky visant la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Équipement essentiel, l'afficheur déporté permet d'indiquer de manière lisible la consommation d'électricité des ménages. Il devait être disposé en priorité aux ménages en précarité énergétique en janvier 2018, selon la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. En raison de l'absence de calendrier de mise en œuvre corrélée à l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront, les consommateurs précaires, ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui permet de mieux maîtriser leur consommation d'énergie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Boris Vallaud · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE17267
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE17267
- france · QANR5L15QE17267