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France · Question · Question écrite

17274

Question 17274 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Energy, Budget

Source updated

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Environment · Energy · Budget

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Summary

M. Éric Poulliat interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des commissions locales d'information (CLI) auprès des installations nucléaires. Les CLI, reconnues d'utilité publique par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et présidées par les présidents des conseils départementaux, ont une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement (article L. 125-17 du code de l'environnement). Cette même loi prévoyait que les CLI dotées de la personnalité juridique pourraient recevoir une part du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base, instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000, pour financer leurs missions. Or cette disposition, codifiée à l'article L. 125-31 du code de l'environnement, n'a toujours pas été mise en œuvre. La question du financement des CLI devient d'autant plus urgente suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui conforte et renforce les missions des CLI, notamment en créant une obligation d'information régulière des riverains sur le niveau de sécurité d'une installation nucléaire dans le périmètre d'un plan particulier d'intervention (PPI). Aujourd'hui, les CLI fonctionnent donc toujours grâce à l'engagement bénévole de leurs membres, aux aides forfaitaires de l'ASN pour les études et l'information et aux départements qui pourvoient à l'intégralité des autres dépenses. Eu égard au rôle central des CLI dans l'information des populations en matière de sécurité nucléaire et à la volonté des pouvoirs publics de renforcer ce rôle, la question de leur financement devient centrale, afin de leur permettre d'assurer leurs missions en toute indépendance. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et notamment si un décret sera prochainement pris pour permettre de mettre effectivement en œuvre cette disposition plus que nécessaire pour le bon fonctionnement des CLI.

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