Question 17278 — énergie et carburants

Summary

M. Thomas Lam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mutualisation du coût de la fraude au réseau électrique sur l'ensemble des consommateurs français. Malgré le succès du déploiement des compteurs Linky qui ont permis de moderniser le réseau électrique français, on constate que la fraude au réseau électrique n'a pas été enrayée. Enedis a évalué son coût et estimé les pertes globales de celle-ci à 275 millions d'euros par an. Cependant, les pertes globales liées à la fraude sont mécaniquement répercutées sur la facture globale de l'ensemble des consommateurs, représentant un coût estimé à environ 8 euros par an et par ménage. C'est ainsi qu'en résulte une forme de solidarité contrainte et non consentie au détriment des foyers respectueux de leurs obligations qui se retrouvent à financer les actes frauduleux d'une minorité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le coût de la fraude ne soit plus systématiquement mutualisé sur l'ensemble des consommateurs et en parallèle si des actions concrètes sont prévues pour accélérer la détection et la poursuite des fraudes, en lien avec Enedis et les autorités judiciaires compétentes.

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1. 28 July 2026

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  text · FR · 28 July 2026

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