Question 17280 — énergie et carburants

Summary

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés des acteurs locaux pour adapter les besoins en bornes de recharge électrique sur leur territoire. En vertu de la loi LOM, depuis le 1er janvier 2025, tous les bâtiments ouverts au public disposant d'un parking de plus de vingt places doivent mettre à disposition des bornes de recharge. Concrètement : les bâtiments tertiaires et parkings d'entreprise doivent avoir au moins une borne pour 20 places - dans les parkings ouverts au public, une borne doit être installée pour au moins 5 % des places. Or le taux de remplissage des parkings est bien souvent proche de 100 % (en particulier pour les aires de co-voiturage), ce qui rend l'obligation d'un point de charge par tranche de vingt emplacements difficile à mettre en œuvre. Par ailleurs, en absence de données objectives, de connaissances sur les usages et des besoins locaux, l'arbitrage est rendu difficile Lorsqu'un conflit d'intérêt général se pose tel que celui-ci, entre co-voiturage et développement des bornes électriques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de produire un document-cadre d'aide à la décision pour éclairer les élus et faciliter la mise en œuvre de la loi.

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1. 28 July 2026

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  text · FR · 28 July 2026

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