Question 17355 — mort et décès

Summary

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'article L. 2213-9 du CGCT qui précise que les inhumations et exhumations sont soumises à l'autorité et au pouvoir de police des maires. Cette autorité implique un devoir de contrôle. Or un contrôle ne peut être effectif que si le maire dispose des éléments et moyens lui permettant de vérifier que l'opération funéraire demandée se réaliserait en toute conformité. L'exercice de cette autorité implique que le maire puisse s'assurer que les opérations funéraires soumises à son contrôle sont réalisées par des opérateurs régulièrement habilités conformément aux dispositions du CGCT. Or il se trouve que depuis la généralisation du registre des opérateurs funéraires (ROF), le numéro d'habilitation, qui normalement indique l'année où l'habilitation est donnée ou renouvelée, suivi du département et enfin du numéro d'ordre, national, n'est plus précisé sur la liste mise à disposition par la DGCL. S'il est clair que seules les listes établies par les préfectures ont valeur, il semble qu'à l'occasion de renouvellement, certains départements reprennent l'ancien numéro d'habilitation faussant alors l'information permettant un contrôle. L'habilitation étant donnée pour cinq ans, une habilitation dont le premier chiffre remonterait à plus de cinq ans laisse imaginer que l'opérateur n'est plus habilité ce qui aurait pour conséquence un refus du Maire. M. le député demande donc de bien vouloir préciser si, à l'occasion des renouvellements d'habilitation le numéro ROF sera un nouveau numéro, indiquant l'année de validité ou, si le numéro restera l'ancien et le cas échéant la manière dont les maires doivent agir pour s'assurer qu'un opérateur est habilité à intervenir. Il demande également s'il est possible d'établir un document uniforme dans toutes les préfectures pour établir l'information sur les opérateurs funéraires habilités afin de faciliter la tache de contrôle dévolue aux maires.

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Timeline

1. 28 July 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   Le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) permet de recenser l'ensemble des opérateurs habilités pour l'exercice d'une prestation du service extérieur des pompes funèbres mentionnée à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sur ce portail, les opérateurs sont identifiés par un numéro composé de huit chiffres. Les deux premiers correspondent à l'année de signature de l'arrêté d'habilitation de l'opérateur. En cas de première demande d'habilitation, l'année à renseigner est l'année de signature de l'arrêté initial. En cas de renouvellement, l'année à renseigner est celle de la signature de l'arrêté de renouvellement de l'habilitation. Dans ce contexte, le renouvellement de l'habilitation d'un opérateur funéraire implique l'attribution d'un nouveau numéro dans le ROF. Le maintien du numéro initial en cas de renouvellement d'habilitation, accidentel, peut résulter de dysfonctionnements techniques du serveur. Dans cette hypothèse, le Gouvernement y remédie dans les meilleurs délais. Une refonte de l'ergonomie du référentiel est par ailleurs en cours afin d'en simplifier l'utilisation. Ce référentiel permet aux différentes administrations d'éditer les listes des opérateurs funéraires habilités. Le Gouvernement édite, de manière biannuelle, une liste de l'ensemble des opérateurs funéraires habilités au niveau national. Cette liste est librement accessible sur internet (data.gouv.fr).  De plus, chaque préfet établit une liste départementale des régies, entreprises et associations et de leurs établissements habilités, conformément à l'article R. 2223-71 du CGCT. Cette liste, actualisée annuellement, comprend le nom commercial de l'opérateur, les activités pour lesquelles l'habilitation a été délivrée, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique. A Paris, Lyon et Marseille, les opérateurs funéraires sont classés par arrondissement et par ordre alphabétique. Ce document, qui peut être dématérialisé, est imprimé pour être affiché et tenu à la disposition des familles dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums. Cette liste est également tenue à la disposition du public par les communes et les établissements de santé publics ou privés, conformément aux articles R. 2223-31 et R. 2223-32 du CGCT.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 28 July 2026

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