Question 17456 — automobiles

Summary

Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution de l'aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants. L'article D. 251-3 du code l'énergie prévoit les conditions d'attribution de la prime à la conversion et précise notamment que le demandeur doit être le titulaire de la carte grise du véhicule depuis au moins un an pour pouvoir en bénéficier. Cela étant, lorsque le véhicule appartient à deux conjoints, cette condition pose un problème d'application en cas de décès d'un des deux conjoints si le certificat d'immatriculation est au nom du conjoint décédé. Elle lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement propose pour permettre au conjoint survivant de bénéficier de la prime à la conversion.

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1. 2 May 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 2 May 2019

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• Question

  text · FR · 2 May 2019

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