Question 17458 — automobiles

Summary

M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'attribution de la prime à la conversion. Actuellement, soit la prime est déduite du prix d'achat par le professionnel de l'automobile, et c'est donc lui qui reçoit la prime de la part de l'État, soit c'est le titulaire de la carte grise qui en fait la demande et qui reçoit la prime. Certaines associations d'aide aux personnes en difficulté, souhaitent aider de futurs acquéreurs de véhicules plus propres, en avançant le montant de la prime à la conversion. Par contre dans ce cas, c'est le titulaire de la carte grise qui recevra la prime versée par l'État, et de fait, l'association prend le risque de ne pas retrouver ses fonds. L'association qui fait l'avance devrait pouvoir être destinataire du montant de la prime lors du versement par l'État. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

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1. 2 May 2019

   Question

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• Réponse

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  text · FR · 2 May 2019

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