France · Question · Question écrite
17459
Question 17459 — automobiles
Introduced
2 May 2019
Last action
2 May 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Energy, Budget, Climate
Source updated
2 May 2019
Summary
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du remboursement par l'État des primes à la conversion et des bonus aux entreprises de la filière automobile. En effet, si les professionnels de la filière automobile se sont impliqués dans la promotion du dispositif bonus-malus et des primes, dans un contexte de forte demande du marché et de solvabilité des ménages et des jeunes, pour leur permettre d'accéder à des solutions de mobilité, mais aussi de maintenance et de réparation, ils s'inquiètent de la pérennité du système, au regard des dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre opérationnelle avec notamment des retards significatifs de remboursement d'avances de trésorerie. Aussi, sans lisibilité calendaire et avec l'accumulation de retards de paiement, ce sont à la fois les constructeurs, les filiales, succursales, PME patrimoniales de distribution et de réparation qui en pâtissent. Dans un contexte douloureux pour les entreprises, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la prise en compte des revendications exprimées par les professionnels de la filière automobile et au soutien qu'il compte apporter aux entreprises concernées, et ce afin de sortir de l'impasse et d'empêcher que la déstabilisation économique et sociale ne s'installe.
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Timeline
2 May 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 2 May 2019
Question
text · FR · 2 May 2019
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Sponsors
- Véronique Louwagie · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE17459
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE17459
- france · QANR5L15QE17459 · source updated 2 May 2019