France · Question · Question écrite
17460
Question 17460 — automobiles
Introduced
2 May 2019
Last action
2 May 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Energy, Budget, Climate
Source updated
2 May 2019
Summary
M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le remboursement aux concessionnaires de la prime à la conversion et des bonus. Dans le cadre de ces dispositifs, les concessionnaires automobiles sont souvent amenés à avancer les primes et bonus afin que les clients puissent en profiter sans engager de démarche administrative supplémentaire et attendre un remboursement. Ainsi, ce sont plus de 80 millions d'euros qui ont été avancés par les professionnels en 2018. Ces sommes importantes, pouvant aller jusqu'à 100 000 euros pour certaines enseignes, sont souvent remboursées dans des délais importants et de manière imprévisible, mettant ainsi en péril l'activité de nombreux concessionnaires. Dans un arrêté du 5 décembre 2018, 43 millions d'euros ont été débloqués afin de fluidifier les remboursements. Cependant, des retards persistent malgré une amélioration nette de la situation. Il souhaiterait connaître les solutions proposées par le Gouvernement afin de faciliter le remboursement de la prime à la conversion et des bonus aux concessionnaires. Il désirerait également obtenir des précisions sur les modalités de fonctionnement du nouveau système budgétaire qui sera mis en œuvre à partir du mois de février 2019 afin de permettre des remboursements plus fluides et plus prévisibles.
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Timeline
2 May 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 2 May 2019
Question
text · FR · 2 May 2019
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Sponsors
- Didier Martin · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE17460
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE17460
- france · QANR5L15QE17460 · source updated 2 May 2019