Question 17481 — énergie et carburants

Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base (CLI). Les CLI sont des instances reconnues par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire. Elles assurent le suivi, l'information et la concertation locale en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement. La présidence et le secrétariat de ces structures sont confiés aux conseils départementaux. Instances de concertation uniques en Europe, les CLI rassemblent toutes les parties prenantes du territoire sur lequel est implantée l'installation nucléaire de base : élus locaux, associations environnementales, organisations syndicales, experts qualifiés, autorité de contrôle et exploitants nucléaires. À travers leurs actions et leurs missions, elles garantissent une information transparente et indépendante de la population. Alors que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a étendu les missions et le périmètre d'intervention des CLI, leurs moyens financiers, assurés par les collectivités territoriales et l'État, doivent être confortés et pérennisés à la hauteur des enjeux qui s'imposent à court terme au pays (vieillissement du parc nucléaire, réalisation des quatrièmes réexamens de sûreté, opérations de démantèlement, gestion des matières et des déchets radioactifs, réalisation des nouvelles constructions). La loi du 13 juin 2006 dispose que lorsque la commission est dotée de la personnalité juridique, « elle peut recevoir une partie du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 », c'est-à-dire de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB), dont le produit s'est élevé, en 2017, à 576 millions d'euros. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement entend soutenir la mise en œuvre de cette disposition qui n'est pas appliquée à ce jour et si d'autres mesures pourraient être envisagées pour conforter le financement des CLI.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 May 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 May 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 2 May 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Sophie Panonacle · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.