Question 17498 — étrangers

Summary

M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le placement en rétention des mineurs. En France, la « loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », publiée au Journal officiel le 11 septembre 2018, a prévu des dispositifs de lutte contre l'immigration irrégulière. Toutefois, il convient de noter que la loi n'a pas été modifiée concernant le placement en rétention des mineurs étrangers accompagnants leur famille en dépit de nombreuses condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme. Selon la Cour de Strasbourg, la France est l'un des trois pays européens qui pratiquent régulièrement la rétention des mineurs accompagnés. Il est important de souligner que la réalité de la rétention des mineurs est contraire à leur dignité humaine, une atteinte à leur liberté et à leur vie privée et familiale. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte remédier à cette situation et par quel moyen.

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1. 2 May 2019

   Question

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• Réponse

  text · FR · 2 May 2019

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• Question

  text · FR · 2 May 2019

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