France · Question · Question écrite
17504
Question 17504 — Gouvernement
Introduced
2 May 2019
Last action
2 May 2019 · Question
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Postal service
Source updated
3 February 2019
Summary
Mme Cécile Untermaier interroge M. le Premier ministre sur la question récurrente du « pantouflage » des membres des cabinets ministériels. Dans un souci de transparence et de déontologie dans le fonctionnement du service public, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de hauts fonctionnaires ayant quitté un poste dans les cabinets ministériels pour rejoindre le secteur privé, depuis le début de la XVe législature et si l'avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a bien été sollicité.
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Timeline
3 February 2019
Réponse
Entre le 21 juin 2017 et le 18 février 2019, la commission de déontologie de la fonction publique a été saisie de 40 dossiers concernant des agents (tous statuts confondus) ayant exercé dans des cabinets ministériels, au titre de la XIVème ou de la XVème législature, qui souhaitaient exercer une activité dans le secteur privé ou dans le secteur public concurrentiel. En effet, conformément à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la commission de déontologie est compétente pour apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou dans tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Source: dateReponse
2 May 2019
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 2 May 2019
Réponse
text · FR · 3 February 2019
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Sponsors
- Cécile Untermaier · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE17504
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE17504
- france · QANR5L15QE17504 · source updated 3 February 2019