Question 17509 — impôt sur le revenu

Summary

M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la définition du domicile fiscal pour les agents de la fonction publique territoriale en poste à l'étranger. En effet, il existe un déséquilibre majeur entre le statut de ces agents et celui des agents de la fonction publique d'État à l'étranger. Alors que l'article 4 B du code général des impôts (CGI) fixe le domicile fiscal des agents de la fonction publique d'État à l'étranger, en France, le statut des agents de la fonction publique territoriale souffre d'un vide juridique sur cette question. Les agents de la fonction publique territoriale en poste à l'étranger sont en droit de prétendre à un alignement de ces règles fiscales sur celles s'appliquant aux agents de la fonction publique d'État à l'étranger. En effet, cette modernisation législative reviendrait à mieux prendre en compte la mobilité de ces agents au-delà des frontières nationales, à la faciliter et à sécuriser leur situation professionnelle. De surcroît, cette particularité fiscale a fait l'objet d'une résolution adoptée à l'unanimité par la commission des finances, du budget et de la fiscalité de l'Assemblée des Français de l'étranger en mars 2018, mettant en lumière les carences de la situation actuelle et statuant en faveur d'une harmonisation fiscale via la modification de l'article 4 B du CGI. En vertu du principe de parité entre les fonctions publiques, reconnu au titre premier du statut général de la fonction publique, il l'interpelle sur la nécessité d'aligner le statut des agents de la fonction publique territoriale à l'étranger sur le statut des agents de la fonction publique d'État à l'étranger.

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1. 2 May 2019

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  text · FR · 2 May 2019

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