Question 17516 — impôts et taxes

Summary

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles la direction générale des douanes met en œuvre le dispositif de traçage du tabac défini par la directive « Tabac » du 3 avril 2014, elle-même complétée par des actes délégués pris en 2018. Les enjeux de santé publique et de finances publiques de ce dispositif pour la France sont considérables : il est estimé à 25 % la part, en France, du « parallèle », c'est à dire du commerce (illicite ou non) qui échappe peu ou prou à la politique d'augmentation de la taxe et du prix, pierre angulaire de la lutte contre le tabagisme. Mais les enjeux économiques sont aussi très importants : le système mis en place en France peut servir de vitrine (vers l'Europe et le monde), aux technologies françaises existantes, très performantes ou, au contraire de cheval de Troie à des fournisseurs étrangers de dispositifs et produits obsolètes. Elle souhaite donc l'interroger sur la compatibilité des dispositions communautaires et des mesures en préparation en France avec les termes du protocole de l'OMS signé le 10 janvier 2013 et ratifié en 2016 par la France et l'Union européenne en 2016. Les dispositions de ce protocole, entrées en vigueur le 25 septembre 2018, et qui prévoient une indépendance stricte du système à l'égard des professionnels du tabac, s'imposent au droit européen comme au droit français. Elle s'interroge en particulier sur le fait qu'un très grand nombre d'éléments du système soit laissé à la discrétion des producteurs et importateurs de tabac : marquage du code sur les paquets de tabac, authentification de ce marquage, choix des sociétés chargées du stockage des données relatives au tabac. Plus grave, des cinq sécurités requises, une seule doit être choisie chez un fournisseur « indépendant ». En d'autres termes, c'est à ceux-là mêmes qui sont à l'origine du commerce illicite que l'on confie le contrôle. Mme la députée s'interroge également sur le fait que les travaux de l'organisation internationale de standardisation en matière de timbres de taxe soient complètement ignorés alors qu'ils viennent de produire une norme ISO 22382, seule à même de proposer des sécurités de qualité. Les sécurités proposées par la direction générale des douanes, dont certaines sont librement disponibles sur internet, semblent être de qualité moindre. En conséquence, elle souhaite que soit posée la nécessité, dans ces conditions, pour la direction générale des douanes, de relever la qualité des sécurités requises. De telles modifications apparaissent possibles grâce à l'existence d'une offre technologique française éprouvée et rapidement opérationnelle. Tout en préservant la date de mise en œuvre du système (mai 2019), elles permettraient de le rapprocher des prescriptions du protocole de l'OMS.

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1. 2 May 2019

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