France · Question · Question écrite
17605
Question 17605 — animaux
Introduced
2 December 2019
Last action
2 December 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Environment, Agriculture, Pensions
Source updated
2 December 2019
European Union · Environment · Agriculture · Pensions
Summary
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un arrêté préfectoral accordé dans la 15e circonscription du Nord pour autoriser un élevage de 92 400 emplacements de poulets de chair et 856 places de porc à l'engrais. L'article 68 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit désormais la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages. La bientraitance animale et leurs conditions d'élevage sont des composantes essentielles d'une agriculture durable. Il est difficile pour les citoyens, à l'heure des grands débats sur le thème de la transition écologique et après que le Gouvernement se soit engagé dans une loi pour une alimentation saine et durable, de voir qu'il soit toujours autorisé le développement de ce type élevage qu'on pourrait qualifier d'industriel. À ce titre elle l'interroge sur la possibilité d'étendre l'interdiction de mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé pour un élevage de poulets de chair qui irait au-delà d'un chiffre raisonnable qui pourrait-être fixé par son ministère.
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Timeline
2 December 2019
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 2 December 2019
Question
text · FR · 2 December 2019
Sponsors
- Jennifer De Temmerman · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE17605
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE17605
- france · QANR5L15QE17605 · source updated 2 December 2019