Question 17638 — élections et référendums

Summary

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liste des titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité fixée par l'article 1 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral. Cet arrêté introduit deux changements significatifs par rapport à l'arrêté du 12 décembre 2013 jusqu'ici en vigueur. Tout d'abord, la carte d'identité nationale, ou le passeport, doivent désormais « être valides ou périmés depuis moins de 5 ans » (ils étaient précédemment valides sans fixation de date limite). Ensuite, le permis de conduire doit désormais être sécurisé, en cours de validité et conforme au format « Union européenne ». L'introduction de ces deux modifications, bien que justifiée pour des raisons de fiabilité des documents présentés, suscite des inquiétudes quant aux difficultés qui pourraient en découler pour l'exercice du droit de vote d'une part des citoyens. La présentation de pièces d'identité périmées ou celle de permis de conduire « roses », sont, en effet, des pratiques relativement courantes dans les bureaux de vote, notamment chez les électeurs les plus âgés. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer si des directives visant à introduire de la souplesse dans l'interprétation de l'arrêté du 16 novembre 2018 pour les électeurs de bonne foi, lors de sa première application, sont envisagées par le Gouvernement.

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1. 2 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2019

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  text · FR · 2 December 2019

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