Question 17639 — Union européenne

Summary

Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur le calendrier de constitution d'une flotte européenne permanente de lutte contre les incendies de forêt. La Commission européenne a annoncé le financement de douze nouveaux avions de lutte contre l'incendie, à raison de deux appareils Canadair par pays, pour la France, le Portugal, l'Espagne, l'Italie, la Croatie et la Grèce. Leurs premières livraisons ne sont toutefois prévues qu'à partir de début 2028. Ce calendrier s'inscrit dans la transition, engagée depuis la création de rescEU en 2019, d'une flotte louée aux États participants vers une flotte européenne propre et permanente, conformément à la décision (UE) 2023/2671 du Parlement européen et du Conseil. Dans l'attente de cette flotte propre, la France a dû solliciter dans l'urgence, lors des incendies ayant ravagé plus de 42 000 hectares en six jours en Gironde et dans les Landes, l'activation du dispositif européen, recours qui a entraîné l'évacuation de 220 000 personnes et la destruction de 240 habitations. Cette situation conduit encore la France à dépendre de la disponibilité d'appareils appartenant à d'autres États participants, l'exposant à un risque de délai ou d'insuffisance des moyens en cas de sinistre exceptionnel ou de sollicitation concurrente d'un autre pays du sud de l'Europe, une fragilité que la montée en puissance attendue des feux de forêt sous l'effet du changement climatique rend d'autant plus sensible. Elle lui demande quelles assurances la Commission européenne a apportées à la France quant au respect du calendrier de livraison des appareils rescEU annoncé pour 2028 et quelles mesures transitoires sont envisagées pour sécuriser l'accès de la France à des moyens aériens suffisants d'ici là.

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Timeline

1. 4 August 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 September 2026

   Réponse

   Confrontée depuis plusieurs semaines à des incendies de forêt d'une ampleur inédite, la France a pu compter sur la mobilisation sans relâche de ses forces de secours, pleinement engagées dans la lutte contre les flammes et la protection des populations. Actionné à la demande du président de la république le 24 juillet, le mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU) a suscité un élan de solidarité immédiat, de nombreux pays européens ayant répondu à l'appel. Ce mécanisme a permis à douze partenaires – l'Allemagne, la Croatie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Suède, la Serbie, la Turquie et l'Ukraine – d'apporter un soutien opérationnel et rapide à la France, par l'envoi de renforts aériens et terrestres. Dans ce cadre, les capacités prépositionnées du European Civil Protection Pool (ECPP) et de la réserve rescEU se sont révélées essentielles. La réserve stratégique rescEU, créée en 2019, est financée par l'Union européenne, les Etats membres acquéreurs s'engageant à rendre les capacités disponibles en cas d'activation du MPCU. RescEU fait ainsi office de véritable « filet de sécurité » en garantissant la disponibilité immédiate de moyens supplémentaires. La décision de déploiement d'une capacité rescEU est prise conjointement par la Commission européenne, l'Etat demandeur et l'Etat membre hébergeur, ce dernier conservant le commandement opérationnel exclusif des moyens. Loin de créer une dépendance, ce dispositif assure une force de frappe instantanée dès lors qu'un Etat introduit une demande d'assistance via le MPCU, comme ce fut le cas cet été pour la France, l'Espagne et le Portugal, et encore récemment, la Belgique et la Serbie. Face à ces activations simultanées, la centralisation des demandes et des offres d'aide par le Centre de coordination de la réaction d'urgence de l'UE (ERCC), via la plateforme du Système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS), a garanti une réponse efficace et une répartition optimisée de l'ensemble des ressources disponibles. En outre le prépositionnement stratégique des capacités dans les zones les plus à risque permet de réduire les délais de déploiement en cas de crise et une meilleure organisation de la réponse. Les incendies exceptionnels qui ont frappé l'Europe cet été, ont fortement sollicité ces réserves ainsi que les capacités des Etats participants et de partenaires internationaux clés, à l‘instar de la Suisse et de l'Australie. La solidarité européenne n'a pas failli et le mécanisme a tenu bon. Il a su démontrer l'aptitude collective à déployer une réponse rapide, coordonnée et efficace pour protéger nos territoires et secourir nos populations. Cet épisode inédit impose néanmoins de continuer à bâtir l'avenir de la protection civile européenne. La Commission a alloué des ressources significatives pour l'acquisition par les Etats membres de 12 nouveaux avions de lutte contre les incendies (DHC-515) et de trois hélicoptères, qui intégreront la flotte rescEU. En France, le contrat pour deux de ces appareils a été signé en août 2024 avec l'entreprise De Havilland Canada – DHC, pour une livraison en 2028. Ces appareils rescEU sont amenés à compléter les capacités des Etats membres financés sur fonds propres. Ainsi, en plus des deux appareils rescEU, la France a commandé, en juin 2026, deux nouveaux canadairs qui seront livrés à l'horizon 2032. Le Gouvernement continuera de soutenir et de contribuer à un cadre européen de protection civil plus fort, permettant de répondre rapidement et efficacement aux urgences majeures auxquelles nous sommes collectivement confrontés.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 8 September 2026

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• Question

  text · FR · 4 August 2026

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