Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17647

Question 17647 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 December 2019

Last action

2 December 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Energy, Taxation

Source updated

2 December 2019

Housing · Energy · Taxation

Summary

M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite d'afficheurs déportés du compteur communicant Linky pour les ménages les plus précaires. Le compteur communicant Linky permet également de connecter un afficheur dit « déporté » (du compteur), que l'on peut situer à l'intérieur du logement. Ce type de dispositif permet de visualiser simplement et en temps réel, les niveaux d'appel de puissance correspondant à différentes tâches quotidiennes ou moment de la journée, y compris lorsque tout ou presque semble éteint (consommation de base). Cet équipement permet ainsi aux ménages de mieux comprendre et d'évaluer sa consommation électrique et d'être incités à faire des économies d'énergie, notamment en favorisant des équipements plus économes en énergie. Cet équipement n'est cependant pas mis à disposition des ménages de manière systématique par les gestionnaires de réseau. Toutefois, ces afficheurs déportés devaient être mis gratuitement à disposition des ménages en situation de précarité énergétique qui en faisaient la demande auprès de leur fournisseur à partir du 1er janvier 2019, conformément aux obligations de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cependant, ce déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français les plus précaires d'un point de vue énergétique, alors que ce dispositif doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Or, en France, plus de 3 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique, c'est-à-dire qu'ils consacrent plus de 8 % de leurs revenus à se chauffer. En outre, alors que la transition écologique fait partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République et par le Gouvernement, il semble indispensable d'accélérer le déploiement de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires. Ainsi, il appelle son attention sur les intentions du Gouvernement concernant la mise en place gratuite d'afficheurs déportés du compteur communicant Linky pour les ménages précaires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 December 2019

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 2 December 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 2 December 2019

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.