France · Question · Question écrite
17648
Question 17648 — énergie et carburants
Introduced
2 December 2019
Last action
2 December 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Housing, Energy
Source updated
2 December 2019
Environment · Housing · Energy
Summary
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des primes à la conversion des chaudières et plus particulièrement sur l'offre de chaudières et pompes à chaleur à un euro, réservée aux ménages dotés de revenus modestes. Le dispositif a en effet été conçu sans consultation suffisante des petites et très petites entreprises du secteur du bâtiment, pourtant concernées au premier chef par l'installation et l'entretien de ce type de matériel. Par ailleurs, plusieurs partenaires issus de grands groupes (Engie, Effy, Total) proposent des offres commerciales simplifiant les démarches administratives liées à l'obtention des aides gouvernementales et attirent ainsi à elles des dizaines de milliers de clients potentiels, au détriment des artisans du bâtiment. Ces derniers risquent de fait d'être confinés au rôle de sous-traitants, alors que la filière connaît des difficultés récurrentes et pourrait légitimement espérer tirer profit de ce dispositif. Elle lui demande quelles mesures seront engagées afin que les effets positifs de la politique de rénovation énergétique soient susceptibles d'être équitablement partagés entre tous les acteurs du marché.
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Timeline
2 December 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 2 December 2019
Question
text · FR · 2 December 2019
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Sponsors
- Marine Le Pen · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE17648
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE17648
- france · QANR5L15QE17648 · source updated 2 December 2019