Question 17649 — énergie et carburants

Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif de rénovation énergétique à un euro. Le Gouvernement vient d'annoncer dans le cadre du débat sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) au Sénat le lancement d'offres de chaudières et pompes à chaleur (PAC) à un euro. Ces offres lancées par des acteurs privés seront notamment financées via le dispositif « coup de pouce » CEE, proposant jusqu'à 4 000 euros de prime et le « programme Agilité » de l'ANAH prévoyant notamment un plafonnement à 50 % des travaux à 20 000 euros hors taxes pour les ménages de la catégorie très modeste. À aucun moment les entreprises du bâtiment n'ont été sollicitées pour être associées à ce dispositif, bien qu'elles soient des acteurs majeurs dans l'installation et l'entretien de ce type de chaudières. Avec plus de 550 000 entreprises employant plus de 630 000 salariés, l'artisanat dans le bâtiment est au cœur du tissu économique français. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part les raisons pour lesquelles les entreprises artisanales n'ont pas été associées au dispositif et d'autre part les mesures qu'il compte prendre afin de s'assurer que le développement de ces offres s'accompagne d'une information très précise ayant pour objet final la protection du consommateur.

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1. 2 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2019

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  text · FR · 2 December 2019

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