Question 17656 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des refus d'obtempérer et l'absence de moyens accordés aux forces de l'ordre pour agir. Dans l'Yonne, le dimanche 19 juillet 2026, à Sens, une jeune fille de treize ans a été grièvement blessée après qu'un conducteur, au volant d'un véhicule volé, a refusé d'obtempérer à un contrôle de police avant de percuter de plein fouet un autre véhicule en tentant d'échapper aux forces de l'ordre. Ce drame n'est malheureusement pas isolé dans l'Yonne. Le 1er juin 2026, à Auxerre, un refus d'obtempérer a conduit un fuyard jusqu'à Migennes où il a percuté un véhicule de gendarmerie. Un autre est intervenu dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 entre Auxerre et Monéteau. Enfin, le préfet de l'Yonne a dû ordonner, le 8 juillet 2026, la première destruction administrative d'un véhicule utilisé dans le cadre de tels faits, tant la situation devenait intenable. Ces tragédies ne touchent pas seulement le département de l'Yonne, mais bien toute la France. À Marseille, dans la nuit du 20 au 21 juillet 2026, un policier de la brigade anticriminalité a été violemment percuté et projeté sur plusieurs mètres par un véhicule prenant la fuite à la suite d'un simple contrôle routier. Ces faits témoignent d'un fléau qui touche désormais chaque département français. Ces drames ne sont pas des exceptions, mais les épisodes d'une liste qui s'allonge au rythme du renoncement de l'État. Les faits sont saisissants et les chiffres condamnent des années de laxisme. En 2025, la France a enregistré le triste record de 28 200 refus d'obtempérer, dont les formes aggravées ont bondi de 16 %. Au premier semestre 2026, les violences contre les forces de l'ordre ont une fois de plus augmenté de 19 %. À force de banaliser ces faits, le Gouvernement refuse de voir que les refus d'obtempérer ne sont plus de simples délits routiers, mais des tentatives de meurtre. Derrière ces chiffres se cachent autant de policiers et de familles brisées qui paient le prix fort du renoncement de l'État. Les refus d'obtempérer ne sont pas de simples incivilités ; ils sont devenus le visage de l'ensauvagement de la France et d'un laisser-faire promu par le Gouvernement. Alors même que M. le député proposait déjà en 2024 une proposition de loi visant l'autorisation du contact tactique, afin de permettre aux forces de l'ordre d'intercepter les véhicules en fuite dans un cadre strict et proportionné, le Gouvernement persistait dans son attentisme. Cette année encore, les députés du Rassemblement National ont déposé plusieurs amendements afin de sécuriser juridiquement les policiers et les gendarmes amenés à stopper des conducteurs dangereux, mais le Gouvernement est une nouvelle fois resté sourd face aux multiples alertes de la réalité des faits. Alors que près de deux policiers sont blessés chaque jour lors de refus d'obtempérer, le rejet de ces propositions prive une fois de plus les forces de l'ordre d'un outil opérationnel pourtant déjà utilisé à l'étranger et susceptible d'éviter de nouvelles poursuites meurtrières. Au regard de ces éléments, il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin autoriser le recours encadré au contact tactique et renforcer les moyens juridiques et opérationnels accordés aux forces de l'ordre afin de mettre un terme à des refus d'obtempérer qui ne sont plus de simples délits routiers, mais de véritables tentatives de meurtre contre les policiers, les gendarmes et les Français.

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1. 11 August 2026

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