Question 1766 — commerce et artisanat

Summary

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'objectif du paquet de tabac à 10 euros annoncé par le Gouvernement et la nécessaire adaptation européenne de cet objectif. La situation actuelle est telle que les consommateurs frontaliers bénéficient d'un prix à l'étranger bien inférieur au prix du tabac en France, avant même la hausse de 40 % annoncée. Ce phénomène n'est pas exclusif des régions frontalières du fait de la grande mobilité de la population et handicapera encore plus un commerce national en souffrance. Sans harmonisation européenne du prix du paquet de cigarettes cette mesure ne sera qu'éphémère en termes de santé publique mais définitive contre le commerce buraliste. Elle souhaiterait savoir l'état des discussions avec les autres partenaires européens sur le sujet.

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1. 9 October 2017

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  text · FR · 9 October 2017

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